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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1

Les présentes conditions générales ( « CGV ») s’appliquent à toute vente par XPERT PAREBRISE (« XPERT PAREBRISE ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).

1.2

Toute commande de Produit ou de Prestation (la«Commande ») est subordonnée :

● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par XPERT PAREBRISE lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par XPERT PAREBRISE lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.

● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. XPERT PAREBRISE reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité.

En cas de cession de la créance entre l’assurance et Client au profit de XPERT PAREBRISE, le Client n’aura pas d’avance de frais à effectuer et devra s’acquitter uniquement de la franchise restant à sa charge. Le Client s’engage à fournir les informations correctes et à jour concernant les garanties pour lesquels il est assuré.

Dans tous les cas, le Client reste redevable envers XPERT PAREBRISE de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule.
XPERT PAREBRISE ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1

Les prix sont établis sur la base des tarifs XPB en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Le prix des pièces est fixé selon le tarif constructeur. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, XPERT PAREBRISE en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.

4.2

Sauf accord contraire les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à XPERT PAREBRISE en principal et accessoires.

4.3

Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de XPERT PAREBRISE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par XPERT PAREBRISE en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1

XPERT PAREBRISE se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

5.2

XPERT PAREBRISE se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur parebrise, etc.)

5.3

XPERT PAREBRISE décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

6. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

6.1

XPERT PAREBRISE garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

6.2

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.

6.3

S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

6.4

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

7. GARANTIE COMMERCIALE

7.1

Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par XPERT PAREBRISE est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de pose d’un produit fourni par le Client, d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

7.2

Réparation d’impacts ou de fissures : les réparations réalisées par XPERT PAREBRISE sont garanties à vie contre toute fissure provenant de l’impact, intervenue pendant ou postérieurement à la Prestation SAUF pour les toits ouvrants.

7.3

Cette garantie se limite à la réalisation d’une prestation identique par XPERT PAREBRISE dans un de ses centres de pose.

7.4

Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine les véhicules de plus de 3,5 tonnes les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), les défauts esthétiques, les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

8. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de XPERT PAREBRISE dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de XPERT PAREBRISE. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

9. DROIT DE RETRACTATION

9.1

Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

9.2

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

10. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à XPERT PAREBRISE, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union Européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services XPERT PAREBRISE adaptés à vos intérêts ou à votre situation.

Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par XPERT PAREBRISE en France de services nécessitant des données de localisation.

Ces informations seront conservées par XPERT PAREBRISE pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans nos Mentions Légales sur www.xpert-parebrise.fr.

11. RÉCLAMATIONS

11.1

Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

11.2

Toute réclamation devra être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à :

XPERT PARE-BRISE
22 RUE DE L’EQUERRE
95310 SAINT OUEN L’AUMONE

11.3

A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Pontoise. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

12. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION :
L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.